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règle positive中文是什么意思

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用"règle positive"造句"règle positive" en Chinois

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  • 正面规则
    公式

例句与用法

  • Il a été suggéré de réécrire le projet d ' article 7 sous la forme d ' une règle positive.
    建议应当用肯定的语气重拟第7条草案。
  • Une préférence a ainsi été exprimée pour une règle positive traitant des personnes morales autres que les sociétés, qui serait fondée sur l ' analyse de la pratique des États.
    因此,有人主张根据对国家实践的分析,拟订一个实在规则,处理公司以外法人的情况。
  • Les membres sont convenus que si le consensus pouvait être considéré comme une règle positive, il ne devait pas pour autant empêcher que des vues nouvelles soient exprimées.
    成员们同意,尽管在有关问题上达成协商一致可能是积极的,但这不应成为妨碍传达新观点的绝对必要性。
  • Le Groupe de travail a jugé qu ' il serait préférable de prévoir séparément une règle positive tendant à ce que le débiteur ait le droit de recouvrer auprès du cédant le montant des avances versées au cessionnaire. K. Effets de la cession sur des tiers
    工作组认为,最好是单独明确作出一项规定,其基本内容是,债务人有权向转让人追回已支付给受让人的预付款。
  • Ce qu ' il fallait, pour de tels systèmes, était simplement une règle positive affirmant leur utilisation dans le contexte de la formation des contrats, mais pas une règle de fond traitant des erreurs dans les opérations automatisées.
    关于这种系统,所需要的只是一项确认可在合同订立中使用这种系统的肯定规则,而不需要一项处理自动交易差错的实质性规则。
  • Toutefois, on a généralement estimé que toute tentative d’établir une règle positive sur les problèmes de l’incorporation par référence pourrait entrer en conflit avec des règles du droit national en vigueur sur la question.
    然而,委员会普遍认为,任何设法为以提及方式纳入问题制订有利规则的意图都可能造成干扰国内立法处理以提及方式纳入问题的现行规则的后果。
  • Toutefois, on a généralement estimé que toute tentative d’établir une règle positive sur les problèmes de l’incorporation par référence pourrait entrer en conflit avec des règles du droit national en vigueur sur la question.
    然而,委员会普遍认为,任何设法为以提及方式纳入问题制订有利规则的意图都可能造成干扰国内立法处理以提及方式纳入问题的现行规则的后果。
  • Ambitieuse car, en prévoyant que les communications relatives à un contrat puissent être faites au moyen de messages de données, ce projet d ' article semblait énoncer une règle positive permettant l ' utilisation de ce type de messages, règle qui allait au-delà du principe de l ' équivalence fonctionnelle.
    其之所以雄心勃勃是因为规定可以使用数据电文传递与合同有关的通信似乎确定了一条超越了功能等同性原则的积极授权规则。
  • L’on a jugé que les divergences d ' opinions qui s ' étaient fait jour au sein du Groupe de travail pourraient être aplanies si, en lieu et place d ' une règle positive spécifiant les circonstances où les tiers authentificateurs verraient leur responsabilité engagée, le projet de règles uniformes contenait une disposition énonçant une présomption simple de responsabilité.
    有人建议,如果不提出具体说明验证局承担责任的种种情况的规则,而在统一规则草案中列入可反驳赔偿责任推定的规则,也许会消除工作组中的意见分歧。
  • 更多例句:  1  2
用"règle positive"造句  
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